Règlement Jeu Concours Shanti K

• Facebook:
Les jeu-concours Shanti K ne sont ni organisés, ni parrainés par Facebook. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook.

• Jeu gratuit sans obligation d’achat.
L
oi française n°2011-525 – 1er alinéa de l’art. L 121-36 du code de la consommation : « Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à [une loterie commerciale] est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1. »

• Participation.
Afin que votre participation au concours soit enregistrée par Shanti K’réa, vous devez remplir toutes les conditions citées lors de la présentation de celui-ci (Aimer la page, partager la photo EN MODE PUBLIC, commenter la photo…). Toute participation est ensuite validée après vérification de ces données.
Les jeux concours Shanti K’réa ne sont pas valables pour l’Italie en raison de la législation de ce pays.
• Dépôt et tirage au sort
L’extrait de loi Article 121-38 concernant le dépôt de règlement obligatoire auprès d’une autorité juridique a été abrogée le 20 décembre 2014. Cela signifie que depuis cette date il est légal en France d’organiser un jeu ou un concours sans avoir l’obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice que ce soit sur Facebook ou tout autre site.
Concernant le tirage au sort final, il ne doit pas nécessairement se faire sous contrôle d’Huissier. Cependant, une personne est toujours témoin.

• Gain
Après annonce des résultats et messages de notre part, le ou les gagnants ont 15 jours pour contacter Shanti K’réa afin de retirer ou se faire envoyer leur gain. Passé ce délai, Shanti K’réa se réserve le droit de remettre le lot en jeu par un nouveau tirage au sort ou encore de le remettre en vente.